1. Généralités, devis, commande et conclusion du contrat
(1) Toutes les offres du Vendeur, les acceptations de commande et toutes les livraisons et prestations sont exclusivement soumises aux conditions suivantes. Ces conditions s’appliquent également à toutes les transactions futures avec l’Acheteur. Toutes conditions divergentes de l’Acheteur sont expressément rejetées. Celles-ci ne s’appliquent que si le Vendeur les approuve par écrit.
(2) Pour être valables, toutes les commandes, les accords annexes, les réserves, les modifications ou amendements d’un contrat doivent être faits par écrit pour être valides. Un engagement oral ou écrit qui diverge des conditions du contrat et/ou de la confirmation de commande par le Vendeur, exige l’approbation des institutions ou des représentants autorisés du Vendeur réunis en quorum. Ce consentement ne prend effet que s’il est établi sous forme écrite. Les collaborateurs du service interne et externe du Vendeur n’ont aucun pouvoir pour conclure des accords divergents ou accorder des conditions spéciales.
(3) Les offres du Vendeur sont toujours non contractuelles. Un contrat de vente, de livraison ou autre n’est conclu qu’à la suite de l’envoi de la confirmation de commande ou du fait que l’Acheteur reçoit les marchandises envoyées.
(4) Toutes les informations sur les produits du Vendeur, en particulier les illustrations, les dessins, les dimensions et les données de performance indiqués dans les offres et les brochures, doivent être considérés comme des valeurs moyennes approximatives. Elles ne constituent pas une garantie de la qualité des produits, mais servent simplement de descriptions.
Cela vaut également pour les échantillons et les modèles. Les déviations habituelles dans le secteur sont admises, sous réserve que les données respectives ne soient pas spécifiées dans la confirmation de commande comme ayant valeur d’engagement. Des majorations ou diminutions de livraison, qui sont prises en compte dans le calcul, sont autorisées dans la limite habituelle de 10 %.
(5) Le Vendeur se réserve la propriété et les droits d’auteur en ce qui concerne les illustrations, dessins, calculs et autres supports tels que des échantillons. Ils ne peuvent être mis à disposition à des tiers sans le consentement exprès du Vendeur.
(6) Le Vendeur conseille le client gratuitement ; les conseils offerts ne donnent pas lieu à une relation contractuelle ou autre rapport juridique entre l’Acheteur et le Vendeur. Il en va de même si le Vendeur fournit à l’Acheteur des informations ou des conseils gratuitement. Un accord divergent requiert la forme écrite. Est exclue une conclusion tacite d’un contrat sur la base de conseils, de recommandations ou d’informations.
(7) Des conseils, des recommandations ou des informations qui sont fournis à l’Acheteur au cours des négociations ou lors de l’ébauche d’une commande ou d’un contrat, lient uniquement le Vendeur si elles ont été confirmées par le Vendeur au moins sous forme écrite.
2. Prix et emballage
(1) Les prix indiqués dans les listes de prix du Vendeur en vigueur le jour de la livraison s’appliquent, sauf si un prix fixe a été convenu expressément. Les prix s’entendent nets, sans TVA et sans escompte. Les prix fixes sont valides pendant quatre mois à compter de la conclusion du contrat. Si des délais de livraison plus longs ont été convenus ou si l’Acheteur est responsable d’un retard de livraison et que les coûts de matériel, d’énergie, de main-d’oeuvre et autres coûts de production ont subi entre-temps des modifications, les prix de vente généraux s’appliquent au moment de la livraison.
(2) Tous les prix s’entendent départ usine ou entrepôt du Vendeur. Le matériel d’emballage est facturé au prix de revient et n’est pas repris, à l’exception des palettes réutilisables qui sont retirées sans remboursement.
(3) Si une livraison franco de port a été convenue, tous les prix s’entendent en euros, par unité de vente, hors TVA, avant déchargement, franco dépôt ou chantier carrossable, en terre ferme et en Allemagne. Pour les petites quantités, des frais de transport seront facturés. Concernant les marchandises commandées, des frais de préparation forfaitaires sont calculés pour les petites quantités. Les taux forfaitaires applicables sont consignés dans la liste de prix actuelle.
(4) L’Acheteur doit payer à l’avance et sans escompte les frais de manutention, de transport et de douane aux prix en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Les variations des frais de manutention, de transport et de douane qui surviennent après la conclusion du contrat sont au bénéfice ou à la charge de l’Acheteur.
3. Paiements
(1) Les paiements sont immédiatement exigibles après facturation et sont effectués sans frais, au comptant, sans aucune déduction, au lieu de paiement du Vendeur. Un escompte pour paiement comptant nécessite un accord exprès. Chaque partie au contrat est en droit de faire valoir un préjudice pour retard de paiement dans le cadre de la loi.
(2) Les lettres de change et chèques ne sont acceptés qu’à titre d’exécution et uniquement sur la base d’un accord exprès. Les frais d’escompte, de recouvrement ou autres frais sont à la charge de l’Acheteur.
(3) Si le paiement est conclu en devises étrangères, l’Acheteur est tenu de payer dans la devise convenue. Si, entre la conclusion du contrat et la réception du paiement auprès du Vendeur, la monnaie étrangère sous-jacente au prix d’achat subit une diminution de valeur par rapport à la monnaie nationale, l’Acheteur est tenu de compenser la différence.
(4) L’Acheteur ne peut effectuer de compensation qu’avec des créances non contestées ou constatées judiciairement ; en outre, il ne peut faire valoir son droit de rétention que sur de telles créances. Toute retenue de paiements est exclue si la rétention est basée sur un autre contrat.
(5) En cas de cessation de paiement, de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur les actifs de l’Acheteur, toutes les créances seront immédiatement exigibles. Les réductions et bonifications sont alors annulées. Si, après la conclusion du contrat, il s’avère que les circonstances économiques de l’Acheteur ne permettent pas l’octroi de prêts ou de conditions de crédit, le Vendeur peut exiger la fourniture de sécurités ou le paiement à l’avance de tous les droits et refuser l’accomplissement de ses obligations jusqu’à accomplissement. Si la constitution de sûretés ou le paiement à l’avance n’est pas effectué dans le délai imparti, le Vendeur peut résilier le contrat ou réclamer des dommages pour nonexécution.
4. Livraison
(1) Les délais de livraison et d’exécution énoncés seront respectés par le Vendeur dans la mesure du possible. Les durées sont néanmoins toujours approximatives.
(2) Les délais de livraison commencent à compter de la date de notre confirmation de commande. Ils sont considérés respectés à la notification d’envoi, lorsque l’envoi n’est pas possible pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur. En cas d’enlèvement par l’Acheteur, les délais et jours de livraison se réfèrent au moment où le Vendeur a notifié que les marchandises étaient prêtes pour expédition. Les délais et jours de livraison convenus seront prolongés – sans préjudice des droits du Vendeur découlant du retard de l’Acheteur – de la période pendant laquelle l’Acheteur présente un retard en vertu du présent contrat ou de tout autre accord. Sous réserve de l’approvisionnement par nos fournisseurs.
(3) À la livraison, le Vendeur établit la facture pour les marchandises livrées. Si l’Acheteur ne reçoit pas immédiatement la facture après la livraison, il est tenu de la réclamer au Vendeur dans un délai de 8 jours à compter de la livraison. Dans le cas contraire, aucune déduction pour escompte ou autres réductions de paiement ne seront acceptées.
(4) Si le Vendeur est en retard, l’Acheteur doit lui fixer un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 30 jours. Après expiration du délai supplémentaire, il peut résilier le contrat, à moins que les marchandises ne soient déclarées prêtes à être expédiées à l’échéance du délai.
(5) En cas de guerre, grève, lock-out, pénurie de matières premières ou d’énergie, dysfonctionnement d’exploitation ou par suite de dispositions prises par les autorités nationales, ainsi que dans tous les autres cas de force majeure – qui se produisent chez le Vendeur, ses fournisseurs ou ses transporteurs et dans la mesure où le Vendeur n’en est pas responsable – affectant ou rendant impossible la réalisation des activités en question, le délai de livraison du Vendeur sera prolongé de la période du retard, plus un temps de démarrage raisonnable. Le Vendeur devra signaler sans délai ces retards à l’Acheteur. Si les circonstances énumérées ci-dessus rendent la livraison impossible ou déraisonnable pour le Vendeur, celui-ci a le droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, sans que cela ne donne un droit d’indemnisation à l’Acheteur.
5. Expédition et transfert de risques
(1) L’expédition et le transport sont à la charge et aux risques de l’Acheteur. À l’a date convenue, les marchandises déclarées prêtes pour l’expédition doivent être retirées immédiatement. Sinon, le Vendeur est en droit de les stocker comme bon lui semble aux frais et risques de l’Acheteur, ou de les facturer en tant que marchandises expédiées.
(2) Avec la remise au transitaire ou transporteur, mais au plus tard à la sortie de l’usine ou de l’entrepôt, les risques sont transférés à l’Acheteur, y compris le risque de saisie de ses biens. Cela s’applique également en cas de livraisons partielles ou lorsque le Vendeur a pris en charge d’autres services, tels que les frais d’expédition ou la livraison.
6. Contrôle des défauts et garanties
(1) L’Acheteur est tenu d’inspecter les marchandises et de signaler immédiatement par écrit au Vendeur tous défauts découverts, immédiatement après réception des marchandises et, au plus tard, avant montage ou traitement. Le devoir d’inspection de l’Acheteur couvre l’ensemble de la livraison. Si le défaut n’est pas contesté dans les délais, la livraison est réputée exécutée
conformément au contrat. Cela vaut également en cas de livraison erronée et de quantités divergentes qui ne sont pas visées par l’alinéa 1. (4).
(2) La charge de la preuve revient à l’Acheteur qui doit prouver que les marchandises étaient défectueuses lors du transfert des risques. Cela s’applique en particulier lorsque l’Acheteur ne signale pas les défauts immédiatement après réception de la marchandise.
(3) Des garanties ou la prise en charge du risque d’approvisionnement doivent être convenues de manière expresse. Les propriétés auxquelles peut s’attendre l’Acheteur sur la base des déclarations publiques du Vendeur ou de ses assistants, notamment dans la publicité ou l’étiquetage relatif à certaines qualités de la marchandise, se réfèrent uniquement à la qualité convenue, si elles ont été expressément convenues entre les parties. Les accords du type mentionné ci-dessus ne prennent effet
que s’ils sont établis sous forme écrite.
(4) Les défauts mineurs, en particulier les légères différences de couleur et de structure ainsi que des variations mineures dans la longueur, la largeur et l’épaisseur des matériaux fournis ne donnent droit à aucune réclamation
(5) En cas de défaut légitime signalé en bonne et due forme, le Vendeur est en droit de procéder, au choix, à un remplacement gratuit ou aux améliorations nécessaires. Si la livraison de remplacement ou l’amélioration apportée aux marchandises échoue à deux reprises, l’Acheteur est en droit de diminuer le prix d’achat ou de résilier le contrat. Dans le cas où l’Acheteur résilie le contrat à la suite de la détérioration ou de la perte de la marchandise, il est par ailleurs tenu de dédommager le Vendeur, si la
détérioration ou la perte n’incombe ni à l’Acheteur ni au Vendeur. Concernant la revendication de dommages à la suite de défauts, il est fait référence à la réglementation juridique sous réserve des exclusions et limitations de responsabilité à l’alinéa 7.
(6) Un stockage et une manutention appropriés des marchandises livrées est une condition sine qua non à la préservation des droits de l’Acheteur à la garantie. Le Vendeur doit avoir l’occasion d’inspecter les marchandises défectueuses. Dans le cas contraire, si l’Acheteur ne fournit pas immédiatement au Vendeur les marchandises qui font l’objet de la réclamation, toutes les réclamations fondées sur la constatation d’un défaut deviennent caduques.
(7) Si les marchandises livrées ont été utilisées dans un bâtiment conformément à leur usage normal et ont causé sa défectuosité, la période de garantie est de cinq ans à compter de la date de livraison de la marchandise. Dans les autres cas, la période de garantie est d’un an à compter de la date de livraison de la marchandise. Si un défaut a été frauduleusement dissimulé, la garantie légale s’applique quant au délai de prestation.
(8) Les dommages de transport doivent être signalés au transporteur. À cet égard, les exigences de notification des Conditions générales des transitaires allemands (ADSp) s’appliquent.
7. Responsabilité
(1) Le Vendeur est responsable des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé en cas de négligence légère. D e même, le Vendeur est responsable de la violation des obligations contractuelles qui sont essentielles pour atteindre l’objectif du contrat (obligations cardinales), en cas de négligence légère. En outre, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle du Vendeur se limite aux fautes intentionnelles et manifestes. Cela vaut en particulier en cas de dommages-intérêts pour violation des obligations, pour retard dans la prestation (retard), dommages et intérêts en lieu et place de la prestation, l’indemnisation des dépenses inutiles ainsi que des actes délictuels ou du fait des produits, à l’exception de toute responsabilité en vertu de la Loi sur la responsabilité produit. Même en cas de prise en charge d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement, la responsabilité du Vendeur se limite aux fautes intentionnelles et manifestes, sauf autres accords contractuels exprès.
(2) Le Vendeur n’est responsable que des dommages prévisibles et typiques pour ce genre de contrat. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas lorsque les représentants légaux ou les cadres du Vendeur sont responsables d’une faute intentionnelle ou manifeste, ou dans le cas de la responsabilité du Vendeur concernant les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
(3) À l’exception de la responsabilité pour faute intentionnelle ou pour atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, les demandes en dommages-intérêts prescrivent – pour autant qu’elles ne prescrivent pas dans un délai plus court conformément à la loi ou sur la base d’autres dispositions du contrat – dans les deux (2) ans à partir de la date à laquelle le client a eu connaissance des circonstances motivant la réclamation et exigeant le remplacement par le Vendeur, ou dont il aurait dû prendre connaissance en l’absence de négligence grave. Se référer en outre au § 199 alinéa 2 et 3 BGB.
(4) Concernant les conseils, les recommandations ou les informations, le Vendeur est uniquement responsable lorsque l’Acheteur et le Vendeur ont signé un contrat ayant pour objet les conseils, les recommandations ou les informations, ou si le Vendeur est responsable des conseils, recommandations ou informations du point de vue des actes illicites ou de la négligence lors de la conclusion du contrat. En outre, la responsabilité du Vendeur pour des conseils, les recommandations et les informations est
établie en vertu de l’alinéa 7 (1) à (3).
(5) Le régime de responsabilité conformément à l’alinéa 7 (1) à (4) s’applique également aux employés du Vendeur ainsi qu’aux sociétés soeurs et filiales.
8. Réserve de propriété
(1) Le Vendeur se réserve le droit de propriété pour toutes les marchandises livrées jusqu’à ce que l’Acheteur ait acquitté toutes ses créances, y compris les créances futures, dans le cadre de la relation d’affaires. Si les livraisons sont exécutées sur le compte courant, la réserve de propriété sert également de garantie du solde.
(2) L’Acheteur est autorisé à revendre les produits achetés dans le cadre d’une transaction commerciale normale. Toutes les réclamations découlant de la revente de marchandises qui sont sous réserve de propriété (ci-après : les « Machandises sous réserve »), y compris toutes les créances de solde du compte courant, sont dès à présent cédées au Vendeur par l’Acheteur. Par dérogation, les créances de l’Acheteur issues d’une revente des Machandises sous réserve avec d’autres marchandises sont cédées au Vendeur pour un prix total proportionnel à la valeur facturée des Machandises sous réserve. De même, les droits de dédommagement à l’égard d’assurances ou de tiers par suite de l’endommagement ou de la perte des Machandises sous réserve sont cédés par la présente au Vendeur.
(3) La combinaison, le traitement, l’installation ou autre utilisation des marchandises sous réserve est faite pour le Vendeur, mais sans aucune obligation pour lui. Si les marchandises sous réserve sont traitées, combinées ou mélangées avec des marchandises se trouvant sous la propriété de tiers, le Vendeur acquiert la co-propriété du nouvel objet ou du stock mixte à hauteur de la valeur
facturée des marchandises sous réserve par rapport à la valeur facturée des autres marchandises. Si la propriété du Vendeur s’éteint par suite d’une combinaison ou d’un mélange, il est convenu dès à présent que la propriété ou la co-propriété de l’Acheteur qui en résulte à l’égard de la chose uniforme ou du stock uniforme est transférée proportionnellement au Vendeur pour la valeur facturée des marchandises sous réserve.
L’Acheteur conserve sans frais pour le compte du Vendeur les marchandises sur lesquelles le Vendeur détient une co-propriété. Les marchandises sur lesquelles le Vendeur détient un droit de propriété, désignées précédemment, sont considérées comme marchandises sous réserve au sens du présent alinéa 8.
(4) Le Vendeur donne mandat révocable à l’Acheteur de recouvrer en son propre nom, mais pour le compte du Vendeur, les créances cédées à celui-ci. Cette autorisation peut uniquement être révoquée si l’Acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement.
(5) Si la valeur de réalisation dépasse de plus de 20 % les créances garanties données au Vendeur à titre de sûretés, le Vendeur est tenu, à la demande de l’Acheteur, de libérer les sûretés de son choix.
(6) En cas de comportement contraire au contrat de la part de l’Acheteur, notamment en cas de retard dans les paiements, le Vendeur est en droit de résilier le contrat et de récupérer les marchandises sous réserve. Dans ce cas, il est en droit de facturer 15 % de la valeur de la commande pour les coûts liés à la reprise, à moins que l’Acheteur ne puisse prouver que la reprise n’occasionne pas ou peu de coûts au Vendeur.
(7) Un engagement ou un nantissement de marchandises sous réserve n’est pas permis à l’Acheteur, tant qu’il n’a pas payé toutes ses dettes à l’égard du Vendeur. En cas d’accès par des tiers aux marchandises sous réserve, en particulier en cas de saisie, l’Acheteur est tenu de signaler la réserve de propriété du Vendeur et de prévenir immédiatement le Vendeur d’une saisie, d’une procédure de faillite ou d’autres événements juridiquement pertinents susceptibles d’affecter les droits du Vendeur sur les
marchandises sous réserve. En cas de cessation de paiements, les marchandises sous réserve doivent être retirées sans demande spéciale et mises à la disposition du Vendeur.
9. Prestations partielles
Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles raisonnables ; chaque livraison constitue une transaction distincte.
10. Lieu d’exécution et juridiction compétente
(1) Le lieu d’exécution pour la livraison est l’expéditeur respectif. Le lieu de paiement est Amorbach.
(2) Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, y compris les plaintes liées aux lettres de change et aux chèques, est Amorbach, si l’Acheteur est un commerçant, une personne morale du droit public ou un fonds spécial de droit public.
(3) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre le Vendeur et l’Acheteur. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et d’autres droits harmonisés est exclue, même après leur adoption dans la législation allemande.
11. Divisibilité
Si l’une des dispositions ci-dessus ou une partie de celles-ci est ou devient invalide, ou ne contient pas un règlement nécessaire, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. En cas de nullité de certaines dispositions, les parties s’accordent pour parvenir à un règlement à l’amiable qui corresponde autant que possible à la réussite commerciale de l’accord prévu.
12. Traduction
Ces conditions de vente, de livraison et de paiement sont la traduction des conditions de vente, de livraison et de paiement allemandes. En cas de doute, la version allemande des conditions de vente, de livraison et de paiement fait foi.
(État 2018)